Date de la dernière mise à jour des présentes CGV : 10/01/2026
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services
proposés par Géraldine Volff - Ge Interior Design. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir
signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes
conditions.
Géraldine Volff est auto-entrepreneur proposant des conseils en architecture intérieure, aménagement, agencement, décoration
d’intérieur pour tout type de bien privé ou professionnel. Géraldine Volff, entrepreneur individuel, est immatriculée sous le numéro
822 901 740 dont le siège social est situé au 422, chemin de la Marne, 06810, Mandelieu-la-Napoule – SIRET 822 901 740 00016.
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite Ge Interior Design, pour des prestation de services en conseil d’aménagements int. / ext. ,
de conception de projets d’architecture intérieure avec création de plans de principe et de visuels 2D/3D.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre Ge Interior Design et toute personne
qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés. En conséquence, toute
personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente. Le CLIENT
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Ge Interior Design se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET & ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet https://www.g-i-d.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Tout devis
sera pris en compte après signature du client avec mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son
acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en
compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis, 50%, et en
contrepartie Ge Interior Design s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://www.g-i-d.fr, rubrique Contact, par téléphone au 0686802667 ou
par courriel : g-i-d@outlook.com
ARTICLE 4 : DEVIS PRÉABLABLE ET ACCEPTATION
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Ce
devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations, les déplacements nécessaires, ainsi que le coût total de l’intervention
exprimé en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Le client est tenu de respecter
son engagement dès présentation de chaque facture. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 3 mois à
compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Mandelieu-la-Napoule (06810) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un
forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,665€ TTC du kilomètre.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour la formule « Coaching Déco », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.
Pour les autres formules [Dossier Architecture intérieure , d’aménagement & design de mobilier, un acompte de 50% du montant de la
prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du premier dossier de
présentation.
Le Client garantit à Ge Interior Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Géraldine Volff » ou par espèce. En cas de
retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de
commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à
l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement d’un projet d'architecture
intérieure, réaménagement, agencement d’intérieur / extérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur
les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au
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bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des
arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de
paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Un nombre de modification maximum est établi sur le devis, toute
modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Ge Interior Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT. Les prestation de réalisation de visuels
3D servent à illustrer les propositions d’aménagement afin de donner un aperçu proche de la réalité. Ge Interior Design précise
toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web, documents commerciaux ou sur les dossiers
transmis sont simplement illustratives et non contractuels. Ge Interior Design ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou
imprimées correspondent exactement au résultat escompté. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires
concernant la teinte (ex: déplacement physique en magasin et/ou en se procurant des échantillons).
Ge Interior Design intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont
convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par courrier, entre les deux parties.
Ge Interior Design apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de
transformation d’une ou plusieurs pièces d’un espace privé ou professionnel. Il est bien entendu que les visuels et autres documents,
font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.
Lorsque Ge Interior Design transmet des plans de principe et/ou des visuels au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement
destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le
prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Ge Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire
extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Ge Interior Design sans avoir pris la précaution de reprendre les
cotes et d’effectuer ses propres plans.
ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il
souhaite confier ses travaux et Ge Interior Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé
que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Ge Interior Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement
émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Ge Interior Design.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et
engager sa responsabilité. Géraldine Volff n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre
n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le Ge Interior Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties
légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires
concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Ge Interior Design recommande à ses CLIENTS
de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi
du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Ge Interior Design ne saurait être engagée en cas
d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de
sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Ge Interior Design ne pourra se substituer en aucun cas aux
plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de
conception nécessaire à la réalisation des travaux.
Ge Interior Design n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par
l’architecte d’intérieur,
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et
d’aménagement préconisées par Ge Interior Design et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET CONFIDENTIALITE
Ge Interior Design s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le CLIENT s’engage à :
- mettre à disposition de Ge Interior Design les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et
objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet.
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- respecter les dates et heures des rendez-vous fixées pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais
non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due. La réalisation ultérieure de cette
action entrainera son paiement en sus.
- tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis
de quarante-huit (48) heures évoqué.
- régler toute prestation dûe à réception de facture.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts et cela
même en cas de demande d’annulation, de report ou de résiliation de la collaboration après les 14 jours de rétractation légaux prévus
par l’article L.121-21 du code de consommation.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIELLE
Ge Interior Design conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet
réalisé. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction,
revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Ge Interior Design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos
de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Ge Interior Design pourra reproduire et
modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux
sociaux, etc.) existants et à venir. Ge Interior Design s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT.
Parmi les coordonnées que Ge Interior Design est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne
réalisation des prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client. Ces données sont
collectées par Ge Interior Design, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos
prestataires dans le but du traitement de votre commande. Ge Interior Design s’engage à ne pas en faire commerce.
Les informations demandées par Ge Interior Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées/supprimées,
conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier
en recommandé à l’adresse ci-dessous : Géraldine Volff Ge Interior Design 422, chemin de la Marne, 06810 Mandelieu-la-Napoule.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Ge Interior Design.
Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté de Ge Interior Design et faisant obstacle à son bon
fonctionnement dans l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles
entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos sous-traitants, ainsi que l’interruption des transports, de la
fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires et climatiques, les incendies. Dans de
telles circonstances, Ge Interior Design préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements,
le contrat liant Ge Interior Design et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Ge Interior Design
et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages
et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Géraldine Volff a souscrit auprès d’AXA Assurances, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les
conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des
Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises
à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Ge Interior Design ne possédant pas de garantie décennale, le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi
pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ge Interior Design n’est donc pas engagée dans la bonne réalisation des travaux et ne peut en aucun cas être tenu responsable de
mal façon ou mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tiers ou par les soins du CLIENT. En effet, la seule responsabilité
de Ge Interior Design est de vous apporter des solutions et du conseil dans le cadre d’une conception de projet d’aménagement et de
décoration de vos espaces. Les plans côtés proposés par Géraldine Volff - Ge Interior Design sont donnés à titre indicatif, chaque
artisan se doit de vérifier avant travaux l’exactitude de ces informations et la faisabilité technique.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Ge Interior Design est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le
différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège de Ge Interior Design.